Pratique

Un huissier de justice pour le recouvrement de créances

Lorsqu’un créancier ne réussisse pas à récupérer sa créance lors de la première mise en demeure, il fait appel à un huissier de justice qui demandera au débiteur de payer ses dettes.

Pourquoi appeler un huissier de justice ?

Un huissier de justice est un fonctionnaire qui a plusieurs missions telles que la délivrance des actes juridiques et le conseil juridique. Ses compétences et sont statut lui permettent de faire exécuter une décision de justice ou de remettre une assignation. Grâce au pouvoir juridique qu’il a, il peut effectuer une saisie bancaire ou immobilière en cas de besoin.

Comment choisir un huissier de justice ?

C’est le créancier qui doit payer les charges d’un huissier de justice. Les honoraires sont variables et peuvent atteindre jusqu’à 11.7 % des sommes à recouvrir. Le cabinet d’Eric Albou, huissier de justice à Paris offre des interventions juridiques de qualité pour chaque client.

Comment se passe le recouvrement de créances par un huissier de justice ?

Le recouvrement de créances commence par une mise en demeure faite par le créancier à son débiteur. Si cette première tentative est sans résultats, il pourra demander l’aide d’un huissier de justice qui se chargera de la mise en place d’une procédure contentieuse afin de récupérer les sommes impayées. Le huissier de justice peut recourir dans un premier temps au recouvrement à l’amiable en envoyant une demande par courrier au débiteur. Selon la riposte de ce dernier, deux cas de figures peuvent se présenter :

  • Le débiteur accepte de payer ses dettes : dans ce cas la prescription sera suspendue et pourra régler sa situation en payant la somme entière par échéances. Il est possible également, après son consentement, de saisir une somme de son salaire. L’huissier de justice est la seule personne capable d’exécuter cet acte.
  • Le débiteur refuse de régler sa dette : un délai d’un mois est donné au débiteur pour se manifester, sinon l’huissier de justice par un simple constat peut prolonger la prescription de six mois. Au bout des six mois. si le débiteur ne réagit pas aux relances envoyées, l’huissier de justice peut recourir à une saisie des biens immobiliers ou des comptes bancaires  pour la récupération des dettes. Nous rappelons que l’exécution forcée du recouvrement de créances ne pourra être faite qu’après une décision de justice.
    Le pouvoir d’achat joue un rôle important dans la capacité de rembourser les emprunts et autres dettes contractées par de nombreux foyers français.  Chaque jour, la télévision débat sur les mouvements citoyens comme les gilets jaunes qui en ce moment revendiquent justement la hausse de leur pouvoir d’achat.

Laisser un commentaire