Tout connaître sur la publication d’annonces légales pour les entreprises
Pour informer le public sur la création et les changements dans les entreprises, celles-ci ont l’obligation d’effectuer la publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales.
En effet, le code du commerce oblige les sociétés à publier une annonce légale lors de leur constitution mais aussi pour informer sur tous les changements majeurs qui apparaissent pour une entreprise donnée. Les informations publiées par l’entreprise dans ces annonces sont les suivantes : la raison sociale de l’entreprise, le statut juridique, le capital social, les coordonnées de l’entreprise et de ses dirigeants, son objet social etc
Les informations contenues dans l’annonce légale vont être les mêmes que celles existant dans les statuts sociaux de la société. Si les statuts de l’entreprise changent, une annonce légale devra être faite pour notifier au public ces modifications.
Comment faire une annonce légale pour son entreprise ?
Les journaux d’annonces légales sont les seules entités qui peuvent publier ces informations. Il faut donc tout d’abord trouver un journal d’annonces légales habilité à insérer une annonce légale pour le département de son entreprise. On parle ici du département dans lequel l’entreprise a établi son siège social.
Le journal d’annonces légales peut être un journal papier (par exemple Le Parisien pour le département 75) mais il peut aussi être un journal totalement numérique (par exemple le site d’actualité actu.fr).
Le choix du journal n’est pas important. Vous effectuez une formalité obligatoire, vous ne cherchez pas à faire de la publicité pour votre entreprise ! Ce qui est plus important, c’est le prix auquel vous allez payer l’annonce légale.
Le prix des annonces légales
Les annonces légales de création d’entreprise (avis de constitution) ont un prix forfaitaire. Ce prix est fixé en fonction de la forme sociale de l’entreprise.
Les autres annonces légales ont une tarification variable. Il existe un tarif à la ligne de base qui est de 4,07 euro pour l’année 2021. Le prix final de l’annonce est égal au nombre de lignes multipliées par le tarif à la ligne.
Ce tarif à la ligne est différent en fonction de chaque département car il est fixé par chaque préfecture de façon indépendante. Ce prix par ligne est généralement entre 4 et 6 euros.
Ainsi, il peut être intéressant, quand l’annonce n’est pas faite pour la constitution d’une entreprise, de comparer les prix des annonces légales sur différents plateformes. Les écarts de prix sont souvent très importants.
Le contenu de l’annonce légale
Certaines informations apparaîssent dans toutes les annonces légales. Toutes les annonces vont contenir le nom de la société, son numéro de siret, son adresse et le registre du commerce des sociétés où l’entreprise a fait son enregistrement.
Ensuite, les informations à insérer vont varier selon le motif. Il peut être utile de trouver des modèles d’annonces légales disponibles en ligne pour être sûr de ne rien oublier.
Le mieux est de faire rédiger l’annonce par un avocat ou un conseiller juridique. Cela vous assure une certaine tranquillité même si ces services ont un prix supplémentaire.